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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.032

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.032

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10675 F Pourvoi n° C 23-14.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b853ec57bb95fcfd4cb
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14032

    TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/14032

    Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14032 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24BS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Dupin, vestiaire D1370 - Maître Fau, vestiaire E1429 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14032 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 6706c98cf1d01e3c86f082d9

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