Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14046
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/14046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 Rôle N° RG 23/14046 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEYQ S.A.S. PLAZA INVEST C/ [T] [Y] Société MCS ET ASSOCIES [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 20 mars 2025 à : Me
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cc Cassation n° 23-14.046
Cass., 6 juin 2024, n° 23-14.046
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° T 23-14.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14046
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/14046
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/14046 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIED7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs,
Raccourcis
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