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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14192

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/14192

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/314 Rôle N° RG 23/14192 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFIG [X] [S] épouse [V] C/ Etablissement [10] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Marc CONCAS, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca82d202006593453d48a
  • cc Rejet n° 23-14.192

    Cass., 7 nov. 2024, n° 23-14.192

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10921 F Pourvoi n° B 23-14.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 672c990d75a19b13ac45332f

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