Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14324
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 23/14324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/431 Rôle N° RG 23/14324 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFU7 [N] [I] C/ Société LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES-ALPES G.F.A. LES ECURIES DE [Localité 6] Caisse CAISSE
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cc Autre n° 23-14.324
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-14.324
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-14.324 Demandeur(s) : la société Bureau Alpes contrôles Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et autre
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