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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14347
CA Paris, 27 juin 2025, RG 23/14347
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 JUIN 2025 (n° /2025, 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFBC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 juin 2019 - t
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cc rejet n° 23-14.347
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-14.347
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° V 23-14.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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