Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14418

    CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 23/14418

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 ac N° 2026/128 N° RG 23/14418 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF7N S.N.C. NICE INVEST C/ S.C.I. LE KARMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa POIRIER Me Jérôme CULIOLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192fa0cdc6046d4754eecf
  • cc Autre n° 23-14.418

    Cass., 12 oct. 2023, n° 23-14.418

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-14.418 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : l'Etablissement public de santé EPS de [4] Ordonnance : 61339 ORDONNANCE DE DÉSIS

    Lire la décision → Vérifier la source 65278d43625e6e83183e33a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles