Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14418
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 23/14418
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 ac N° 2026/128 N° RG 23/14418 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF7N S.N.C. NICE INVEST C/ S.C.I. LE KARMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa POIRIER Me Jérôme CULIOLI
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cc Autre n° 23-14.418
Cass., 12 oct. 2023, n° 23-14.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-14.418 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : l'Etablissement public de santé EPS de [4] Ordonnance : 61339 ORDONNANCE DE DÉSIS
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