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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.581

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-14.581

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° Z 23-14.581 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76952346c8e4db4347522
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14581

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/14581

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/14581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou cont

    Lire la décision → Vérifier la source 659e47c855379800088472de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1