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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14602

    TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 23/14602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAPOT, Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG 23/14602 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YNZ N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 68e409c9681ed727f2a445d7
  • cc rejet n° 23-14.602

    Cass., 28 mai 2025, n° 23-14.602

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° X 23-14.602 Aide juridictionnelle partielle en demande au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a2cf91bdea24a84820d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1