Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14656
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 23/14656
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-7 N° RG 23/14656 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG2D Ordonnance n° 2025/M192 Monsieur [H] [T] représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
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ca other ca_paris n° 23/14656
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/14656
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14656 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF4M Décision déf
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cc Rejet n° 23-14.656
Cass., 15 mai 2024, n° 23-14.656
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° F 23-14.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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