Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14801
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/14801
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGLY Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 23/14801
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/14801
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n°2026/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGLY Décisio
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cc Rejet n° 23-14.801
Cass., 5 sept. 2024, n° 23-14.801
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° P 23-14.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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