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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-14.807

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-14.807

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° V 23-14.807 Aide juridictionnelle totale en deman

    Lire la décision → Vérifier la source 68413077e38bf6a0491e1843
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14807

    TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/14807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/14807 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DV5 N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2023 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU F

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9fe9f09a857031b0aef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1