Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-14.813
Cass., 13 mars 2025, n° 23-14.813
CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10294 F Pourvoi n° B 23-14.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 23/14813
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 23/14813
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14813 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGMZ Décision défér
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14813
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 23/14813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14813 N° Portalis 352J-W-B7H-C3EYN N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représ
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