Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-14.894
Cass., 23 oct. 2025, n° 23-14.894
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11003 F Pourvoi n° Q 23-14.894 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_paris n° 23/14894
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/14894
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14894 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGVY Décision déféré
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