Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-14.917
Cass., 22 oct. 2025, n° 23-14.917
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10630 F Pourvoi n° Q 23-14.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14917
CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 23/14917
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/14917 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXD Ordonnance n° 2024/M288 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. FABULOUS MEAT, représentée par son gérant Représentant : Me Marie-line BROM de la SCP VARRA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14917
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 23/14917
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGYB Décision défér
Raccourcis
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