Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-15.110
Cass., 15 mai 2025, n° 23-15.110
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° Z 23-15.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15110
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 23/15110
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 23/15110 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M34 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. NEW FACTORY Représentant : Me [Y], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ Mme [E] [R] Représentant : Me [J], avocat au barreau
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