Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-15.164
Cass., 10 juin 2026, n° 23-15.164
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° G 23-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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ca other ca_paris n° 23/15164
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/15164
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMM Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15164
CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2024, RG 23/15164
COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 23/15164 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIOX Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M025 Affaire : M. [W] [E] Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-8
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