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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-15.214
Cass., 2 avr. 2025, n° 23-15.214
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-B Pourvoi n° N 23-15.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15214
CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/15214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/15214 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIS3 Ordonnance n° 2024/M362 S.A.R.L. HOTEL DE [Localité 3] représentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [X] [U] représen
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