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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15268

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/15268

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHTV Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb252b60913386c85683
  • cc Rejet n° 23-15.268

    Cass., 26 juin 2024, n° 23-15.268

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10417 F Pourvoi n° W 23-15.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 667baf4feee23a0a3f11d298

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1