Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-15.277
Cass., 6 mars 2025, n° 23-15.277
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10282 F Pourvoi n° F 23-15.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15277
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 23/15277
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 530 Rôle N° RG 23/15277 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIX4 [V] [F] [H] [Z] C/ S.A. BANQUE POSTALE le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE [Localité 9] le Comptable Public re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15277
TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 23/15277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/15277 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KGM N° MINUTE : Déboute P.R Assignation du : 22 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [X] [Adresse 2] [Localité
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