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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-15.421

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-15.421

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° N 23-15.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bb3b12a37cea68763cbc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15421

    CA Paris, 7 févr. 2024, RG 23/15421

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 7 FÉVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIEO Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4848386d70a000846d06e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1