Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15525
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/15525
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIMY Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 23/15525
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 23/15525
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 N°2025/447 Rôle N° RG 23/15525 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJTL [H] [F] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 14 novembre 2025: à : Madame [H
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15525
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/15525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me de PEYRONNET (C2141) Me AZANCOT (D1273) Mme [D] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/15525 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NC3 N° MINUTE : 6 Assignation du : 30 Novembre 2023 MÉDIATION [L] [D] S.E.L.A.R.L. P.D.G.B. [Adresse 4
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