Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/15530
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/15530
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/392 Rôle N° RG 23/15530 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJTV [P] [H] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2025: à : Madame [P] [H] Me Stéphane CECCALDI, a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles