Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 23-15.661
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-15.661
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10395 F Pourvoi n° Y 23-15.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_aix_provence n° 23/15661
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 23/15661
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 N°2025/11 Rôle N° RG 23/15661 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKAY [H] [W] C/ [E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Pau
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15661
CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 23/15661
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/15661 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKAY Ordonnance n° 2024/M176 Monsieur [M] [N] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
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