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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.996

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-15.996

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11011 F Pourvoi n° N 23-15.996 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1530a84a5e5f0032e93
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15996

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/15996

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15996 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJVI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b93fb10ab0632f704aec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1