Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/16039 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-16.039

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-16.039

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° J 23-16.039 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B] [Z], épouse [V]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6cd1e8f43fdd30b5d13
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16039

    TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 23/16039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/16039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L7O N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies CC délivrées le: à Me BENOIT Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [D] domicilié : chez Mme [U] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a702d207776a59081f21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1