Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16306
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 23/16306
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° 20, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16306 -N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKWN Décision déférée à la Cour
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/16306
TJ 75056, 31 oct. 2025, RG 23/16306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me DUPUIS Me BAUCH-LABESSE Me LAROCHE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/16306 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZD N° MINUTE : Assignation du : 09 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2025 DEMANDEUR
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16306
TJ Paris, 8 nov. 2024, RG 23/16306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le : à Me DUPUIS Me BAUCH-LABESSE Me LAROCHE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/16306 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZD N° MINUTE : 4 Assignation du : 09 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Novembre 202
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cc Rejet n° 23-16.306
Cass., 9 oct. 2024, n° 23-16.306
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10448 F Pourvoi n° Z 23-16.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 23-16.306
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-16.306
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 23-16.306 Demandeur : M. [L] Défendeur : la Caisse de crédit mutuel de Mamers Requête n° : 745/23 Ordonnance n° : 91347 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse de créd
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