Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16360
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/16360
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° 032/2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16360 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK2I Décisi
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cc rejet n° 23-16.360
Cass., 28 mai 2025, n° 23-16.360
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° G 23-16.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16360
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/16360
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16360 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK2I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023 Date de saisine : 19 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de
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