Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16364
TJ 75056, 17 mars 2026, RG 23/16364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me De Peyronnet, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/16364 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O5S N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2023 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 17 Mars 2026
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cc Rejet n° 23-16.364
Cass., 30 janv. 2025, n° 23-16.364
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° N 23-16.364 Aide juridictionnelle partielle en
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 23/16364
CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/16364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° 165) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16364 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK2S Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2023 -Juge de l'
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