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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.441

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-16.441

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10534 F Pourvoi n° W 23-16.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1170a84a5e5f0031eca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16441

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/16441

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16441 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILA4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39bf487cb0008aca7f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1