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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/16574

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 23/16574

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16574 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2023 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ee8993c619cd1f42f4f8
  • cc rejet n° 23-16.574

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-16.574

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° R 23-16.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 68f087228af7f48b3631eabd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1