Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16702
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 23/16702
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (n° /2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILV2 D
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cc rejet n° 23-16.702
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-16.702
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10993 F Pourvoi n° E 23-16.702 R É P U B L I Q U E F
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