Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/16760
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/16760
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 77, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16760 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023-Tri
-
cc rejet n° 23-16.760
Cass., 7 mai 2025, n° 23-16.760
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10492 F Pourvoi n° T 23-16.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles