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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • cc nonlieu n° 23-16.964

    Cass., 10 sept. 2025, n° 23-16.964

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° Q 23-16.964 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [N]. Admission du bureau d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1332b021d8d629a161234
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16964

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/16964

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 16 MAI 2024 (n°237, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16964 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMMY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2023 -Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f425e8553e0008164174

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1