Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-16.993
Cass., 21 mai 2025, n° 23-16.993
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° W 23-16.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16993
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/16993
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/16993 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 31 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité
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