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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.993

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-16.993

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° W 23-16.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16993

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/16993

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/16993 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 31 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47f4c4d65b70008724f3d

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