Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/17493

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 23/17493

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN5A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2023 rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73d46cdc6046d479ba05f
  • cc rejet n° 23-17.493

    Cass., 18 juin 2025, n° 23-17.493

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° Q 23-17.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6852512aa7fdae5a8046f2ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles