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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.524

    Cass., 2 juill. 2025, n° 23-17.524

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 483 F Pourvoi n° Y 23-17.524 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [Z]. Admission du bureau d'aide j

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7a23355b57104228e69
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17524

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/17524

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° 172 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN72 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17db2cb67000826a627

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1