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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.745

    Cass., 15 janv. 2026, n° 23-17.745

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° P 23-17.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b73acdc6046d475e2f5e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17745

    CA Paris, 21 févr. 2024, RG 23/17745

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/17745 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOYZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023 Date de saisine : 16 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6f8eed60f870008ffe71f

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