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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17805

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/17805

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17805 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO6M Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb242b60913386c85679
  • cc Autre n° 23-17.805

    Cass., 28 sept. 2023, n° 23-17.805

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-17.805 Demandeur(s) : la société MMA Iard Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Farest Ordonnance : 61218 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6515284c42b42d8318bc65d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1