Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
cc rejet n° 23-17.958
Cass., 7 mai 2025, n° 23-17.958
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° V 23-17.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17958
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/17958
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPR7 Décision dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles