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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc cassation n° 23-18.171
Cass., 4 juin 2025, n° 23-18.171
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° B 23-18.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18171
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 23/18171
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/18171 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQF6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 24 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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