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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 79 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.290

    Cass., 4 juin 2025, n° 23-18.290

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° F 23-18.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe0926fab8d4927bf1fa4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18290

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/18290

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/18290 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2023 Date de saisine : 28 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exé

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b93fb10ab0632f704ae2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1