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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18543

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18543

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 154, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb232b60913386c8566d
  • cc Déchéance n° 23-18.543

    Cass., 7 déc. 2023, n° 23-18.543

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : F 23-18.543 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6571702897a1498318ad69aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1