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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 23-18.662
Cass., 14 janv. 2026, n° 23-18.662
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° K 23-18.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18662
CA Paris, 5 mars 2024, RG 23/18662
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18662 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR3Q Décision défér
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