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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.883

    Cass., 4 juin 2025, n° 23-18.883

    COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° A 23-18.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe0db6fab8d4927bf2004
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18883

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/18883

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18883 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISOU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f50c383a880008fd07b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1