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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 146 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.030

    Cass., 10 sept. 2025, n° 23-19.030

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10693 F Pourvoi n° K 23-19.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68c13444021d8d629a16132e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19030

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/19030

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET RECTIFICATIF DU 20 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19030 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS4R

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a69313807d000878b963

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1