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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.087

    Cass., 13 mai 2026, n° 23-19.087

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10191 F Pourvoi n° X 23-19.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043d72cdc6046d47917698
  • ca other ca_paris n° 23/19087

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 23/19087

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19087 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITBN Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 699e967ccdc6046d47a7466b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1