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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.173

    Cass., 1 oct. 2025, n° 23-19.173

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° R 23-19.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce24bbc55f2c6aba501ed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19173

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/19173

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° 139) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023 -TJ hors

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89ad38d280008cdf93d

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