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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.218

    Cass., 4 juin 2026, n° 23-19.218

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10571 F Pourvoi n° Q 23-19.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21156bcdc6046d470a670a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19218

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 23/19218

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/19218 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITKE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177082fb0c00084cdf7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1