Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/19277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.277

    Cass., 8 oct. 2025, n° 23-19.277

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10711 F Pourvoi n° D 23-19.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa83a28a47f8aa016341
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19277

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/19277

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19277 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITOH Saisine : assign

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39bf487cb0008aca805

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1