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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.307

    Cass., 9 avr. 2025, n° 23-19.307

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° M 23-19.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f616243b0cdae54cf3d87c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19307

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/19307

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/19307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITRG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 18 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89ad38d280008cdf93f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1